Conditions d’utilisation

VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS DE SERVICE SUIVANTES AVANT D’UTILISER OU D’ACCÉDER AU SITE WEB RDPARTNERS.COM (LE « SITE »), AINSI QU’À L’OUTIL DE RECHERCHE DE FINANCEMENT, À L’IDENTIFICATION D’AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT ET AUX SERVICES DE SOUTIEN CONNEXES (LES « SERVICES ») ET DE PARTICIPER À TOUT ÉVÉNEMENT (L’ « ÉVÉNEMENT ») FOURNI PAR 4037201 CANADA INC (« PARTENAIRES R&D »). TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ (« UTILISATEUR » OU « VOUS » / « VOTRE ») ACCÉDANT AU SITE OU AUX SERVICES OU LES UTILISANT ACCEPTE ET EST LÉGALEMENT LIÉE PAR LES CONDITIONS DE SERVICE SUIVANTES (L’ « ACCORD ») ET PAR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE PARTENAIRES R&D QUI EST DISPONIBLE EN LIGNE À L’ADRESSE SUIVANTE : https://www.rdpartners.com/fr/politique-de-confidentialite/. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CET ACCORD OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE PARTENAIRES R&D, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT VOUS ABSTENIR D’UTILISER LE SITE ET LES SERVICES. PARTENAIRES R&D SE RÉSERVE LE DROIT DE CHANGER OU DE MODIFIER LES TERMES DE CET ACCORD ET LES TERMES DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE PARTENAIRES R&D À TOUT MOMENT. 

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le présent contrat ou la politique de confidentialité de PARTENAIRES R&D, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : privacy@rdpartners.com ou nous appeler au 1-800-500-7733. 

Inscription et consentement à l’utilisation des données 

Pour utiliser le Site et les Services, Vous devez Vous inscrire pour créer un compte et Vous devrez fournir certaines informations sur Votre entreprise et/ou Vous-même, y compris Vos coordonnées et autres informations spécifiques en fonction des fins pour lesquelles Vous utilisez le Site et/ou les Services. PARTENAIRES R&D recueillera et utilisera cette information pour gérer Votre compte et fournir les Services. Vous déclarez et garantissez que Vous êtes autorisé à fournir tous les renseignements que Vous fournissez lors de l’inscription pour les Services, et que les informations que Vous fournissez sont exactes, à jour et véridiques. Vous autorisez également PARTENAIRES R&D à afficher Votre logo d’entreprise, l’image de l’entreprise, la photo personnelle et/ou toute autre information que Vous choisissez de nous fournir lors de l’inscription, dans la section des résultats de recherche du Site ou à tout autre endroit approprié sur le Site. Votre login ne peut être utilisé que par une seule personne – un login unique partagé par plusieurs personnes n’est pas autorisé. 

Nos services ne sont pas destinés aux personnes âgées de moins de treize (13) ans et ne sont pas conçus pour les attirer. Nous ne recueillons pas sciemment d’informations personnelles auprès de personnes âgées de moins de 13 ans. Il est contre les politiques de PARTENAIRES R&D que toute personne âgée de moins de 13 ans crée un compte ou utilise les Services. En utilisant les Services, vous confirmez que vous avez au moins 13 ans.  

Si PARTENAIRES R&D apprend qu’une personne âgée de moins de 13 ans a fourni des informations personnelles, des mesures seront prises pour supprimer ces informations et clôturer le compte de l’enfant. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant a fourni des informations personnelles à PARTENAIRES R&D, veuillez nous contacter afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires. 

Politique de confidentialité 

Pour utiliser le Site et les Services, Vous pouvez être invité à fournir certaines informations personnelles. La collecte, l’utilisation et la divulgation des informations personnelles sont régies par la Politique de confidentialité de PARTENAIRES R&D, disponible en ligne à l’adresse : https://www.rdpartners.com/fr/politique-de-confidentialite/. En utilisant le Site et les Services, Vous acceptez la Politique de confidentialité de PARTENAIRES R&D. 

Paiement 

Vous acceptez de payer tous les frais et charges applicables en vertu du présent Accord, y compris les frais d’enregistrement et toutes les taxes ou charges applicables imposées par toute entité gouvernementale. Vous reconnaissez que PARTENAIRES R&D peut modifier ses prix pour le Site et les Services à tout moment. 

Conditions de sécurité du compte 

Vous recevrez un mot de passe et un identifiant de compte à la fin du processus d’inscription pour le Site et les Services. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité du mot de passe et de l’identifiant de compte et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent à l’aide de Votre mot de passe ou identifiant. Vous acceptez de (a) aviser immédiatement PARTENAIRES R&D de toute utilisation non autorisée de Votre mot de passe ou identifiant ou de toute autre atteinte à la sécurité (b) fournir des informations complètes et à jour à tout moment et à tout endroit où ils sont demandés sur le Site et (c) veiller à Vous déconnecter de Votre compte à la fin de chaque session. PARTENAIRES R&D ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

Conduite des utilisateurs 

Vous pouvez seulement visualiser, copier ou imprimer le matériel disponible sur le Site ou par les Services pour Votre propre usage et Vous ne pouvez pas distribuer ou reproduire tout matériel provenant du Site ou de l’utilisation des Services pour tout autre fin que celui qui leur est prévu. Vous Vous engagez à ne pas tenter d’endommager, de créer une attaque par déni de service, de pirater, de faire de l’ingénierie inverse, ou d’interférer (collectivement, « Interférer ») avec le Site de quelque manière que cela soit. Si Vous Interférez de quelque manière que cela soit avec le Site, Vous acceptez de payer tous les dommages encourus par PARTENAIRES R&D, y compris des dommages consécutifs, et convenez que la mesure des effets néfastes dans l’évaluation des dommages sera la plus haute estimation des dommages tels que fournis par PARTENAIRES R&D. Vous acceptez de ne pas accéder ou copier en masse, récupérer, récolter ou indexer une partie des Services (collectivement, « scraper ») ou utiliser, soutenir ou développer un robot, une araignée, des scripts ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour scraper les Services à quelque fin que ce soit. Votre Interférence avec, ou scraping du Site libère PARTENAIRES R&D de toutes ses obligations contractuelles et autres obligations juridiques envers Vous. PARTENAIRES R&D va coopérer avec les autorités dans la poursuite de tout Utilisateur qui Interfère avec ou scrape le Site, qui tente de frauder PARTENAIRES R&D, ou tente de frauder les sociétés de cartes de crédit, ou toute autre personne à travers de l’utilisation du site ou des Services par l’Utilisateur. Dans toute la mesure permise par toutes lois applicables, PARTENAIRES R&D ne sera pas tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou résultant de l’utilisation des services ou de la violation du présent Accord de conditions de service, que la société ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages.  

Photographie, enregistrement audio et vidéo lors de l’événement 

En participant à l’Événement, vous reconnaissez et acceptez que l’Événement puisse être photographié ou enregistré par nous ou nos partenaires. PARTENAIRES R&D se réserve également le droit d’utiliser les images photographiques capturées pendant l’Événement et de les diffuser à des fins promotionnelles. Vous acceptez de nous permettre, ou de permettre à tout tiers autorisé par nous, d’utiliser ou de distribuer votre image, votre nom, votre voix et vos mots à perpétuité dans les médias actuellement disponibles et développés par la suite, avant, pendant et à tout moment après l’Événement, et sous quelque forme que ce soit, sans autre approbation de votre part ni paiement de votre part. PARTENAIRES R&D se réserve le droit de diffuser et de transmettre le contenu via l’Internet, et tout autre moyen de distribution. 

Propriété intellectuelle 

Le Site est protégé par des droits d’auteurs, des marques de commerce déposées, des marques de service, des traités internationaux et/ou d’autres droits et lois sur la propriété du Canada, des États-Unis et d’autres pays. Les Services et tout processus connexes sont protégés par des brevets (en attente ou déposés), marques de commerce déposées, des marques de service, des traités internationaux, et/ou d’autres droits et lois sur la propriété du Canada, des États-Unis et d’autres pays. Vous acceptez de respecter toutes les lois de propriété intellectuelle et d’autres lois applicables. Le présent Accord ne Vous confère aucun droit, titre ou intérêt dans toute propriété intellectuelle sous licence ou appartenant à PARTENAIRES R&D, y compris, sans limitation, ses marques de commerce et ses brevets (en attente ou déposés), et ne crée pas de relation directe entre Vous et PARTENAIRES R&D autre que celle reliant l’Utilisateur et le fournisseur de service en vertu du présent Accord. En acceptant ce présent Accord de conditions d’utilisation, vous reconnaissez et acceptez qu’il vous est interdit d’utiliser, de reproduire ou d’exploiter de quelque manière que cela soit la propriété intellectuelle de PARTENAIRES R&D, y compris, mais sans s’y limiter, les marques commerciales et les brevets, sans avoir reçu au préalable l’autorisation écrite et explicite de PARTENAIRES R&D. 

Confidentialité 

PARTENAIRES R&D s’engage à ne pas utiliser Vos informations confidentielles (définies ci-dessous) pour toute fin autre que pour exploiter le Site et les Services conformément au présent Accord. PARTENAIRES R&D s’engage à faire des efforts raisonnables pour ne divulguer Vos Informations confidentielles à un tiers autre que les employés de PARTENAIRES R&D et les consultants et certains autres tiers, incluant les Partenaires Sous-Domaines, qui sont liés par des obligations de confidentialité et qui sont tenus d’avoir accès à des informations personnelles afin de faire fonctionner le Site et de fournir des Services. Cependant, PARTENAIRES R&D ne sera pas responsable des divulgations non intentionnelles qui se produisent malgré ses efforts raisonnables pour empêcher de telles divulgations. Aucune disposition dans le présent Accord ne limite le droit de PARTENAIRES R&D de développer de façon indépendante, d’acquérir ou de commercialiser des produits, des idées ou des entreprises, sans l’utilisation de Vos Informations confidentielles.  
 
Ces « Informations confidentielles » peuvent inclure, mais uniquement dans les fins prévues par l’entremise de Votre utilisation du Site ou des Services, (a) les renseignements techniques, savoir-faire et autre propriété intellectuelle, dans toute la mesure où cette information est maintenue comme un secret commercial par Vous; (b) les stratégies de marketing confidentielles; (c) les plans confidentiels de futurs produits; (d) des informations financières confidentielles, et (e) tout autres renseignements commerciaux confidentiels. Ces Informations confidentielles ne comprennent pas toutes informations qui (i) sont publiquement connues et généralement disponibles dans le domaine public avant la date de la divulgation par Vous, (ii) deviennent publiquement connue et généralement disponibles après la divulgation par Vous, et ce, sans l’action ou l’inaction de PARTENAIRES R&D (iii) sont déjà en la possession de PARTENAIRES R&D au moment de la divulgation par Vous, (iv) sont obtenues par PARTENAIRES R&D d’un tiers sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers; (v) sont développées indépendamment par PARTENAIRES R&D sans utilisation de ou références à Vos Informations confidentielles, ou (vi) doivent être divulguées par PARTENAIRES R&D tel que requis par la loi, à condition que PARTENAIRES R&D Vous donne un avis écrit d’une telle exigence avant toute communication et Vous fournisse de l’aide pour obtenir une ordonnance de protection des informations contre toute divulgation publique. 

Modification du Service 

PARTENAIRES R&D se réserve le droit, à tout moment et à l’occasion, de modifier, de suspendre ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, les Services ou le Site (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Vous acceptez que PARTENAIRES R&D ne sera pas responsable envers Vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Site ou des Services. Vous acceptez que PARTENAIRES R&D n’ait aucune responsabilité pour la suppression ou l’échec de stockage de données ou de tout autre contenu conservé ou transmis aux fins du Site ou des Services. Vous reconnaissez que PARTENAIRES R&D se réserve le droit de supprimer les comptes qui sont inactifs pendant une période de temps prolongée. Vous reconnaissez également que PARTENAIRES R&D se réserve le droit de modifier les pratiques générales et les limites imposées dans le présent Article 8 à tout moment, à sa seule discrétion. 

Service fourni  

4037201 Canada Inc. ne garantit pas que (i) le service répondra à vos besoins spécifiques, (ii) le service sera ininterrompu, actuel, sécurisé ou sans erreur, (iii) les résultats qui peuvent être obtenus à partir de l’utilisation du service seront précis ou fiables, (iv) la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous à travers le service répondra à vos attentes, ou que (v) toute erreur dans le service sera corrigée. 

Vous comprenez et acceptez expressément que 4037201 Canada Inc. ne sera pas responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour la perte de profits, de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles (même si 4037201 Canada Inc. a été informée de la possibilité de tels dommages), résultant de : (i) l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le service ; (ii) le coût de l’approvisionnement en biens et services de substitution résultant de tous les biens, données, informations ou services achetés ou obtenus ou des messages reçus ou des transactions conclues à travers ou à partir du service ; (iii) l’accès non autorisé ou l’altération de vos transmissions ou données ; (iv) les déclarations ou la conduite de tout tiers sur le service ; (v) ou toute autre question relative au service. 

Résiliation 

Cet Accord est en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vos droits en vertu du présent Accord seront résiliés automatiquement et sans préavis de la part de PARTENAIRES R&D, à la seule discrétion de PARTENAIRES R&D. En cas de résiliation du présent Accord, Vous devez cesser d’utiliser le Site et les Services et PARTENAIRES R&D peut bloquer son ou ses adresse(s) IP à Vous, ce qui empêche Votre utilisation continue du Site. 

Limitation de responsabilité et indemnisation 

PARTENAIRES R&D ne sera pas responsable envers l’Utilisateur ou un tiers des dommages indirects, accessoires, exemplaires, spéciaux, punitifs ou consécutifs (y compris en ce qui concerne les données, les pertes de profits ou d’économies ou d’affaires, les interruptions d’activité ou les atteintes à la réputation) de quelque nature que ce soit, subis par l’Utilisateur ou un tiers, quelle qu’en soit la cause (qu’ils résultent de données altérées ou inexactes, de violations de données, de défaillances logicielles ou informatiques, de défaillances du support, de l’utilisation de la plate-forme, de la confiance accordée aux résultats, ou d’une autre cause). 

En aucun cas, la responsabilité totale de PARTENAIRES R&D découlant du présent Accord ou du site ou s’y rapportant, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit ou de toute autre théorie de responsabilité, ne dépassera le montant le plus élevé entre (a) les frais payés par l’utilisateur pour les services au cours de la période de 6 mois précédant immédiatement la date à laquelle la cause d’action est survenue ; ou (b) 100,00 $. 

Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente section s’appliquent quelle que soit la forme d’action ou la théorie de la responsabilité, y compris en cas de rupture de contrat, de délit, de négligence, de statut et quelle que soit la forme ou la cause de l’action, même si de tels dommages sont prévisibles ou si PARTENAIRES R&D a été informée de la possibilité de tels dommages. L’utilisateur accepte que les limitations et exclusions contenues dans le présent Accord soient raisonnables compte tenu des circonstances commerciales, et que PARTENAIRES R&D n’aurait pas permis à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser le Site ou les Services si l’Utilisateur n’avait pas accepté ces limitations et exclusions. 

Aucune action résultant du présent accord ne peut être intentée par l’utilisateur plus d’un an après la date à laquelle la cause d’action s’est produite. 

L’Utilisateur défendra, indemnisera et dégagera PARTENAIRES R&D de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat, les amendes, les frais et le coût de l’enquête et de la résolution), découlant de, liés à ou en rapport avec toute réclamation, action, poursuite ou procédure par, ou règlement avec, un tiers basé sur, ou découlant de, la violation par l’Utilisateur de toute garantie, représentation, concession, licence ou renonciation à des droits ou à un accord fait dans le présent Accord, ou de toute utilisation du Site ou des Services par l’Utilisateur. 

Changements 

PARTENAIRES R&D peut modifier le présent Accord à tout moment.