Transition vers le CDAE IA : impacts et nouvelles exigences

Le gouvernement du Québec a mis à jour l’un de ses incitatifs fiscaux les plus importants pour le secteur technologique. Pour les exercices financiers débutant après le 31 décembre 2025, le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) évoluera vers le CDAE IA (crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant l’intelligence artificielle). 

Cette transition reflète la place grandissante de l’IA dans l’écosystème québécois et entraînera des changements significatifs dans la manière de démontrer l’admissibilité. Les entreprises qui bénéficiaient du CDAE devront revoir la classification de leurs revenus, la documentation de leurs projets ainsi que le suivi des activités de leurs employés. 

Un nouvel accent sur l’intégration de l’IA 

La principale évolution consiste à exiger que les activités admissibles intègrent désormais l’intelligence artificielle de manière significative. Concrètement, l’IA doit jouer un rôle essentiel dans l’automatisation, l’analyse de données, la personnalisation ou l’optimisation de systèmes. 

Le cadre réglementaire demeure large, mais met l’accent sur des technologies avancées, telles que l’apprentissage automatique et les réseaux neuronaux. Les systèmes admissibles devraient être en mesure d’exécuter des tâches nécessitant habituellement l’intervention humaine, notamment la prise de décision, la compréhension du langage naturel ou la résolution de problèmes, tout en améliorant l’efficacité, automatisant des processus, formulant des recommandations et optimisant l’expérience utilisateur. 

Le caractère « significatif » implique un apport mesurable et central au projet. Une simple fonctionnalité d’IA ajoutée en périphérie ne suffira pas. Les initiatives doivent démontrer que l’IA constitue un élément clé des efforts d’automatisation, d’optimisation ou de personnalisation. 

Dans ce contexte, la qualité de la documentation sera déterminante. Contrats, énoncés de travail, feuilles de temps et dossiers justificatifs devront expliquer clairement la portée et l’impact des composantes de l’IA intégrées aux projets. 

Principaux changements structuraux 

Critères de revenus 

Pour demeurer admissibles, les entreprises doivent toujours respecter les deux seuils suivants : 

• 75% des revenus bruts provenant d’activités liées au secteur des technologies de l’information; 

• 50% des revenus bruts provenant d’activités de développement ou de commercialisation. 

Un assouplissement important a toutefois été apporté. Les activités de traitement et d’hébergement de données (SCIAN 51821) sont désormais admissibles aux deux tests, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les entreprises SaaS ou celles reposant sur des infrastructures technologiques.  Ce changement implique toutefois une ventilation des revenus plus précise et rigoureuse. 

Admissibilité des employés 

Les entreprises doivent conserver au moins six employés à temps plein consacrant 75 % de leur temps à des activités admissibles. Cependant, la liste des tâches reconnues se resserre. 

Maintenant exclus

• Maintenance et évolution courante, incluant correctifs, mises à jour et surveillance; 

• Soutien TI interne ou améliorations de processus 

Toujours admissibles

• Développement et intégration de systèmes comprenant une composante d’intelligence artificielle substantielle; 

• Automatisation, optimisation, personnalisation et analyse avancée dans le cadre de produits commercialisés ou de livrables destinés à des clients. 

Un suivi précis des activités et du temps consacré sera déterminant pour distinguer les tâches admissibles de celles qui ne le sont plus. 

Ajustements au financement 

Le taux global demeure fixé à 30 % des salaires admissibles, mais sa répartition évoluera graduellement : 

L’ancien plafond salarial de 83 333 $ est remplacé par un montant exclu. Les premiers 18 571 $ du salaire admissible, indexés annuellement, ne sont plus éligibles au crédit. 

Bien que le taux total demeure inchangé, la diminution progressive de la portion remboursable réduira les retombées immédiates en trésorerie. Une planification budgétaire et fiscale plus rigoureuse deviendra donc essentielle. 

Se préparer à la transition 

La transition du CDAE vers le CDAE IA redéfinit la notion d’innovation et relève les exigences permettant de la démontrer. Même si le taux global demeure fixé à 30 %, la combinaison de nouvelles définitions d’activités, de critères d’admissibilité plus stricts pour les employés et d’un virage progressif vers une portion non remboursable signifie que la réussite dépendra de la qualité de l’explication et de la justification fournies dans le dossier. 

Une documentation structurée et précise sera essentielle. Des descriptions de projets complètes, une classification rigoureuse des revenus et un suivi détaillé du temps ne sont plus facultatifs, puisqu’ils deviennent centraux dans l’analyse de l’admissibilité. Des demandes incomplètes, imprécises ou ambiguës risquent d’entraîner des retards, des réductions ou même un refus. 

Pour de nombreuses entreprises technologiques québécoises, cette évolution représente une occasion de s’aligner sur l’orientation provinciale en matière de développement de l’IA, tout en continuant de bénéficier d’un crédit d’impôt substantiel. Cependant, la marge d’erreur se rétrécit. Comprendre le nouveau cadre et présenter un dossier solide, bien argumenté et soigneusement organisé sera déterminant pour maintenir l’accès à ce soutien. 

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